25 mai 2022 •

• Temps de lecture 4 minutes.

La directive Omnibus en matière de protection des consommateurs : qu’est-ce que cela signifie ?

Le 28 mai 2022, la « Directive Omnibus » ((UE) 2019/2161) entrera en vigueur. Cette loi vise à moderniser le droit en matière de protection des consommateurs au sein de l’UE et impliquera de nouvelles exigences dans le cadre de la relation avec les consommateurs.

Outre l’introduction d’exigences légales spécifiques, ces nouvelles règles renforceront également les recours des consommateurs et les sanctions à la disposition des régulateurs nationaux en cas de non-respect du droit des consommateurs. En particulier, les gouvernements nationaux sont tenus d’introduire une nouvelle sanction maximale qui ne peut être inférieure à 4 % du chiffre d’affaires annuel d’un commerçant sur le ou les marchés concernés (ou 2 000 000 EUR si les informations sur le chiffre d’affaires annuel ne sont pas disponibles).

Qu’impliquent ces nouvelles règles pour vous ?

L’un des principaux objectifs de ces nouvelles règles est de donner aux consommateurs plus de transparence lorsqu’ils effectuent des achats en ligne. Dans ce cadre, nous procédons à quelques mises à jour sur Takeaway.com afin de fournir aux consommateurs plus d’informations sur notre plateforme en ligne. En particulier, les avis client, le classement des recherches et le statut de commerçant professionnel des partenaires qui opèrent sur Takeaway.com .

D’autres exigences introduites par ces règles peuvent avoir un impact direct sur vous. Voici quelques exemples :

– Affichage de votre adresse e-mail

Dans le cadre de ces nouvelles règles, vous devrez fournir une adresse e-mail qui peut être visible par les clients afin qu’ils puissent vous contacter directement par e-mail. Nous travaillons sur la manière dont nous pouvons vous aider sur la page de votre restaurant sur Takeaway.com et nous vous contacterons prochainement pour vous donner de plus amples informations.

Veuillez noter que l’e-mail que vous fournissez sera visible par les clients sur la plateforme. Nous vous recommandons donc de ne pas utiliser votre adresse e-mail personnelle dans ce contexte.

– Les produits de « double niveau de qualité » doivent être identifiés

Cette règle s’appliquera aux produits qui sont commercialisés de la même manière sur différents marchés (ex: un produit de marque dont la publicité est identique pour les consommateurs d’autres pays), mais dont la qualité des formulations ou des caractéristiques n’est pas la même sur différents marchés.

Si vous ne connaissez pas ces informations pour les articles de marque que vous vendez sur Takeaway.com, contactez les fournisseurs ou fabricants des articles concernés pour vérifier si vos marchandises sont considérées comme de « double niveau de qualité » et si vous devez informer les consommateurs que l’article est une version locale.

Si tel est le cas, votre fournisseur ou fabricant doit vous fournir le texte requis et vous devez l’inclure dans la description du produit que vous présentez sur votre menu sur Takeaway.com. Les mises à jour du menu doivent être effectuées via votre processus habituel.

– Les faux avis client seront interdits

Le fait de fournir ou de publier de faux avis client sera dorénavant interdit par la loi (notamment le fait de payer des consommateurs pour qu’ils laissent des avis positifs sur un produit).

Si nous avons des raisons de soupçonner qu’un avis est faux sur notre plateforme, nous pouvons le supprimer conformément à nos directives en matière d’avis et aux conditions entre Takeaway.com et vous.

– Modifications des annonces de réduction de prix

Vous devrez peut-être adapter la façon dont vous annoncez une réduction de prix (ex: une promotion sur Takeaway.com), en fonction de la législation de votre pays. Nous travaillons sur la manière dont nous pouvons vous aider sur la page de votre restaurant sur Takeaway.com et nous vous contacterons pour vous donner de plus amples informations.

Lire l’intégration de la Directive ici

Rappel

Les présentes règles entrent en vigueur le 28 mai 2022. Vérifiez comment le gouvernement de votre pays a introduit cette législation, car il pourrait y avoir des différences locales entre chaque pays.

La présente communication ne constitue pas un conseil juridique et nous vous recommandons de vérifier et d’examiner par vous-même la législation locale pour vous assurer que vous disposez de toutes les informations correctes et à jour.