10 mars 2023 •

• Temps de lecture 4 minutes.

FAQ Ce document vous expliquera ce qu’est le DAC7 et répondra à toutes vos questions.

Qu’est-ce que le DAC7 ?

À partir du 1er janvier 2023, en tant que plateforme numérique, Just Eat Takeaway.com devra se conformer à de nouvelles exigences en matière de diligence raisonnable et de déclaration fiscale.

Conformément à ces nouvelles règles, communément appelées DAC7, Just Eat Takeaway.com devra collecter, vérifier et partager avec les autorités fiscales locales, des informations sur les vendeurs (tous les partenaires qui vendent des biens ou fournissent des services de livraison via nos plateformes) opérant sur les plateformes de Just Eat Takeaway.com. Ces nouvelles règles aideront les autorités fiscales de l’UE à mieux appréhender les revenus générés par les activités menées via des plateformes numériques.

Consultez la directive officielle

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Cette nouvelle législation contraint Just Eat Takeaway.com à collecter des données sur ses partenaires et à les partager avec les autorités fiscales locales afin de se conformer à la loi.

De quelles données avons-nous besoin pour nous conformer au DAC7 ?

Sélectionnez votre pays pour en savoir plus sur les informations spécifiques dont nous avons besoin.
– Numéro d’entreprise
– Numéro de TVA
– Numéro de compte bancaire et nom du titulaire
– Nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance
– Tout autre pays de l’UE où votre entreprise a une présence imposable.
– Contrepartie versée = revenu que le·la vendeur·se a généré via la plateforme Takeaway.com
– Frais ou commissions retenus = tout ce que Takeaway.com a facturé au·à la vendeur·se
– Taxes retenues = TVA que Takeaway.com a facturée au·à la vendeur·se
– Nombre d’activités concernées qualifiées = nombre de commandes que le·la vendeur·se a effectuées via la plateforme Takeaway.com

Comment allons-nous utiliser ces données ?

Nous échangerons ces données avec l’autorité fiscale locale et vous enverrons une copie des données qui ont été partagées. Celles-ci seront partagées annuellement avec les autorités fiscales.

Pourquoi avons-nous besoin de ces informations ?

Ces informations nous sont nécessaires pour être en conforme à la loi. La conformité est une question très importante pour Just Eat Takeway.com. Si nous ne respectons pas ces règles, nous risquons de recevoir des amendes de la part des autorités locales.

Comment puis-je savoir si mon entité/ma société a une présence imposable dans un autre État membre de l’UE ?

Exemple 1

Le propriétaire du restaurant (personne physique) gère une société par le biais d’une entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle) en possédant un restaurant dans le pays A. Le propriétaire du restaurant gère également la société en possédant un restaurant dans le pays B pour lequel aucune entreprise locale n’est enregistrée dans ce pays.

La société du pays A a donc une présence imposable dans le pays B.

Exemple 2

Le propriétaire du restaurant gère une société par l’intermédiaire d’une entité juridique (par exemple BV, GmbH, SA) dans le pays A. L’entité juridique du pays A est l’actionnaire d’une entité juridique du pays B. L’entité juridique du pays B possède un restaurant dans le pays B.

La société du pays A n’a pas de présence imposable dans le pays B.

Exemple 3

Le propriétaire du restaurant gère une société par l’intermédiaire d’une entité juridique (par exemple BV, GmbH, SA) dans le pays A. L’entité juridique dans le pays A possède un restaurant dans le pays B pour lequel aucune entité (locale) distincte n’est constituée dans le pays B, ce qui signifie que le restaurant est exploité en tant que partie de la société de l’entité juridique située dans le pays A.

La société du pays A a une présence imposable dans le pays B.